La notion de Pays

Le Pays a été créé par la LOADT du 04 février 1995, modifiée par la LOADDT du 25 juin 1999. Dernièrement, la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 est venue en simplifier la procédure.
 
Le Pays est un territoire présentant une cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale :
• Le Pays est un espace de réflexion, de mise en cohérence : il constitue un cadre d’action collective.
• Le Pays n’est pas un nouvel échelon administratif : il n’y a pas de délégation de compétence ni d’impôts...
• Le Pays est un territoire de projet qui associe des collectivités et la société civile.
 
Un territoire de projet...
• Le Pays est au service d’un projet de territoire qui est exprimé dans la Charte de développement.
• Un territoire pertinent, c’est-à-dire un « territoire vécu », correspondant à un bassin de vie et d’emploi. Le Pays est l’échelle à laquelle les gens se déplacent quotidiennement, pour aller travailler, pour les loisirs, pour les services, etc.
• Le Pays est lui-même composé de micro-territoires, organisés autour de « bourgs-centre » (les cantons par exemple).
 
La procédure de création d’un Pays :
• Libre volonté des communes et de leur groupement (ayant compétence en matière d’aménagement de l’espace et de développement économique)
• Arrêt du périmètre d’étude par le Préfet de Région Création d’un Conseil de développement représentant les milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs
• Élaboration de la Charte de développement
• Arrêt du périmètre définitif (par le Préfet de Région)
 • Élaboration du Contrat de Pays
 
Les innovations portées par le Pays :
• Le Pays permet de travailler sur un territoire suffisamment vaste, « pertinent » : le Pays est au service d’un projet de territoire qui est exprimé dans le Charte de développement.
• Il permet d’associer la société civile puisqu’il doit regrouper l’ensemble des « forces vives » du territoire.
• Avec l’élaboration du diagnostic, la mise en place du Pays permet une véritable réflexion sur le territoire.
• Le Pays permet de réfléchir (et d’agir) à moyen et long terme.